Aiguilleur - Certification de capacité



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Institué par la loi Nome du 7 décembre 2010, le mécanisme de capacité a été défini dans son organisation générale par le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, puis approuvé par la Ministre de l’Energie le 22 janvier 2015 par un arrêté décrivant ses règles de fonctionnement (modifié par un nouvel arrêté paru le 29 novembre 2016). Sa première année de livraison démarre au 1er janvier 2017.

Il vise à sécuriser l’approvisionnement électrique en France métropolitaine à moyen terme lors des périodes de pointes hivernales. Il a été conçu de manière à modifier les comportements de consommation lors des pointes (coté demande les fournisseurs ont l’obligation d’acquérir des garanties de capacités à proportion de la consommation de leur portefeuille de clients) et à disposer de suffisamment de capacités de production ou d’effacement disponibles lors des pointes (coté offre les exploitants de moyens de production ou d’effacement s’engagent à l’avance sur la disponibilité future de ces capacités).

Depuis le 1er avril 2015, la certification des capacités est ouverte et tous les producteurs raccordés au réseau de distribution sont concernés. Selon les règles du mécanisme de capacité, les exploitants de capacités, ou leurs mandataires, effectuent leur demande de certification auprès du gestionnaire de réseau auquel est raccordée la capacité. Après instruction de la demande, le gestionnaire de réseau et l’exploitant de capacité signent le contrat dit « GRD-Exploitant » puis le dossier est transmis à RTE pour signature du contrat de certification (https://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/dispositif_mecapa.jsp).

Le présent site, créé par L’ADEeF, permet d’orienter vers les gestionnaires de réseau concernés des demandes de certification (au moyen du formulaire de demande de certification téléchargeable depuis cette page) déposées dans un espace sécurisé accessible aux exploitants via une identification par mot de passe en créant un compte.

le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

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Le formulaire de demande de certification

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les règles du mécanisme de capacité

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